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Lien de l’extrait des pages 70 à 72 ci-dessous :

Concernant la justification de modifier le P.L.U. de la commune d’Argenteuil, qui avait déjà fait l’objet de 11 modifications dont la dernière en 2019, il convient préalablement de rappeler que le commissaire enquêteur n’a pas à se prononcer sur le choix arrêté par le maître d’ouvrage dans son projet de modification, celui-ci étant l’expression d’une volonté politique voulue par l’équipe en place, assumant ses responsabilités devant ses seuls électeurs.

L’analyse des différents thèmes fait ressortir :

• Une inquiétude, quant au changement climatique et sur l’intérêt de continuer à vouloir densifier la ville, face à ce nouveau challenge et avec les aléas, que cela comporte en matière d’eau, d’énergie, d’assainissement, de nuisances sonores, etc...

• Une opposition affirmée à l’OAP Orgemont Ouest, dont la proximité de la Butte d’Orgemont constitue l’un des poumons verts de la ville et pour laquelle la construction de logements au pied de la butte apparaît comme un non-sens écologique, dans une zone, qui de surcroît subit des nuisances sonores, du fait de la proximité d’un réseau routier et autoroutier important. Cependant, certains se plaignent de l’enclavement de ce quartier et des aménités appropriées y seraient appréciées.

• Une incertitude, quant à la volonté de la ville à s’inscrire, dans une véritable ambition écologique, notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment dans les quartiers déjà très denses, où se concentrent parfois de véritables Îlots de chaleur. A titre d’exemple et bien que ce point ne soit pas directement concerné par la présente modification n°12, un certain nombre de concitoyens se sont inquiétés du futur projet d’aménagement de l’Île Héloïse, que d’aucuns qualifient de « projet hors du temps », alors que le parc constitue non seulement un poumon vert du centre-ville (86 arbres centenaires) mais également un véritable témoignage de l’époque impressionniste.

• Un engouement certain pour la préservation du patrimoine naturel et bâti, soulignant l’intérêt porté par les Argenteuillais à la situation et à l’évolution du territoire communal. Le public a réagi à la liste des éléments du patrimoine (annexe 8 du règlement). Il a essentiellement fait part de ses craintes que certains éléments patrimoniaux, ne figurant pas sur cette liste, ne soient pas préservés à l’avenir. Ils se sont étonnés, qu’il s’agissait essentiellement de bâtiments privés, alors que bon nombre de bâtiments publics devraient également faire l’objet d’une attention particulière.

Parmi les pavillons remarquables recensés par le public, le 5 bis rue des Bûchettes et de son parc, a fait l’objet de beaucoup de remarques, notamment des habitants du quartier « de la Colonie », en raison de son intérêt architectural et de la biodiversité, qui se trouve dans le parc.

Il convient de rappeler, toutefois, que le projet de modification n°12 du P.L.U. d’Argenteuil s’appuie sur les trois enjeux majeurs suivants :

• Permettre l’accueil de nouvelles populations dans des secteurs stratégiques, notamment en centre-ville, à proximité direct des aménités et, à l’inverse, protéger de développements trop intenses certains quartiers isolés, où l’usage quotidien de la voiture demeure la règle ;

• Organiser les futurs grands secteurs d’aménagement et prévoir leur développement ;

• Renforcer la protection du patrimoine bâti et naturel de la commune.

Au regard des études menées ces dernières années ainsi que les récentes évolutions du contexte foncier et immobilier en Île-de-France, l’Établissement public territorial Boucle Nord de Seine a souhaité modifier le P.L.U. d’Argenteuil, en accord avec la municipalité, afin de permettre des développements durables et des dynamiques à l’œuvre sur le territoire. Les secteurs d’habitat individuel constituent l’un des fondements de la qualité du paysage urbain et participent de l’identité d’Argenteuil. Leur préservation doit permettre de garantir un équilibre entre quartiers denses, secteurs de renouvellement urbain et espace de respiration à l’échelle communale.

Si la ville recense des espaces de nature importants, elle se caractérise toutefois par la faible végétalisation de certaines séquences des espaces publics, qui est palliée, en partie, par le végétal des espaces privés, majoritairement présents dans les tissus pavillonnaires, caractérisés par un enchaînement de petits Îlots jardinés, qui composent une trame éco- paysagère, parfois peu perceptible depuis l’espace de la rue. Le maintien de ce réseau de jardins, assure une certaine perméabilité écologique. Au-delà des enjeux de biodiversité en ville, le végétal participe à la réduction des phénomènes d’Îlots de chaleur urbains et à une meilleure infiltration des eaux de pluie dans les sols. La présente modification vise à préserver et renforcer les éléments constitutifs de la trame verte urbaine d’Argenteuil.

La modification n°12 a pour objectif de renforcer les outils réglementaires pour mettre en valeur la forme traditionnelle et historique des tissus pavillonnaires à la fois dans un contexte de tension des marchés immobilier et foncier mais également dans un mouvement de rénovation et modernisation progressif des pavillons avec l’arrivée de nouveaux ménages et une occupation familiale plus importante (Cf. pièce jointe n°10 P43).

Au moyen de deux outils : la protection de certains cœurs d’îlots verts et la mise en place d’Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP), la procédure engagée a pour objectifs de :

- préserver les espaces plantés sur des parcelles privées pour garantir une trame verte,

- maîtriser l’urbanisation et l’artificialisation des sols,

- maîtriser la densification permise par le règlement du PLU en vigueur.

Le projet de modification n°12 du PLU, en conformité avec la loi solidarité et de renouvellement urbain (SRU, 13 décembre 2000) et la démarche zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, poursuit la volonté de limiter et de contenir l’étalement urbain. L’enjeu est de développer des règles et des principes d’aménagement afin de maitriser le développement urbain en construisant la ville sur la ville tout en préservant la qualité urbaine, patrimoniale et paysagère des quartiers et du territoire argenteuillais dans son ensemble.

Indépendamment de la procédure de modification du PLU en cours la Ville a mis en place des documents cadres dont la Charte des espaces urbains (2020) et la Charte de la construction durable (2021) qui ont pour objectifs principaux de traduire les grands principes d’aménagement des espaces publics et de développement de projets immobiliers respectant le patrimoine architectural et paysager d’Argenteuil.

Tout en préservant la qualité de vie sur un territoire dense, il convient également d’apporter des réponses à la demande de logements sur la ville, particulièrement bien dotée en moyens de transports et de favoriser le parcours résidentiel, notamment pour les jeunes générations, en donnant l’opportunité de pouvoir se loger selon ses besoins et ses moyens dans de bonnes conditions.

Il s’agit également de garantir une offre équilibrée et de qualité des équipements et des  espaces publics en adéquation avec l’arrivée de nouvelles populations, tout en soutenant notamment la création d’emploi, par exemple avec l’OAP « Pôle gare ». De concilier au mieux tous les modes de déplacement, en favorisant les déplacements alternatifs aux véhicules motorisés (cheminements piétonniers et/ou pistes cyclables) notamment en développement des Orientations d’aménagement et de Programmation aux abords des axes structurants communaux.

Par ailleurs, les principes inscrits dans le projet de modification n°12 anticipent la rédaction du futur P.L.U.i. du territoire Boucle Nord de Seine. Ils sont cohérents avec les enjeux du Schéma de cohérence territorial (SCOT) de la Métropole du Grand Paris et ceux du futur Schéma directeur de la Région Île-de-France environnemental (SDRIF-e).

Globalement, on peut estimer que le projet de modification n°12 du P.L.U. d’Argenteuil répond bien aux enjeux du PADD, il s’inscrit sous le signe du développement durable, tout en contribuant au maintien de sa population en déployant un programme soutenu de constructions de logements dans l’enveloppe urbaine existante, tout en réaffirmant l’identité de la commune et en préservant ses espaces naturels, voire en les renforçant par la préservation du végétal des espaces privés.

Il affiche des objectifs réalistes et équilibrés, et est globalement cohérent pour ce qui peut être traduit dans le règlement.

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