Ce 7ème article concerne toujours le projet immobilier du 5 rue des Bûchettes à Argenteuil.

Nous attendons la note écrite de la mairie promise il y a 10 jours. Cf notre conclusion du billet du week-end dernier, postérieur à l’entretien avec la mairie.

En attendant la note de la mairie, rappelons la loi :

• Les services immobilier de la ville ont l’obligation d’appliquer le PLU (plan local d’urbanisme). Dans le cas présent, le permis a été accordé de manière réglementaire, c’est une certitude. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’anomalies.

• Le Maire d’une ville a l’obligation de faire de la prévention lorsque des risques sont portés à sa connaissance.

• La loi Alur a supprimé le POS, surface minimum pour construire mais impose aussi des règles pour ne pas artificialiser les sols.

En attendant la note écrite de la mairie, et si on parlait PLU (plan local d’urbanisme) ?

Il y eu une succession de dates et de PLU :

2007 : la construction n’aurait pas pu avoir lieu

2013 : la construction est autorisée

2014 : le permis est accordé

2015 : la construction n’est plus possible, de nouveau, suite à une contestation au tribunal administratif par l'équipe municipale actuelle, du PLU de 2013, donc celui de l'ancienne équipe.

La parcelle et la maison relevant d’une affaire immobilière privée, Gilles Savry (ancien adjoint au maire à l’urbanisme jusqu’en 2020) nous avait expliqué qu’une mairie de cette taille ne pouvait pas tout suivre (les petits projets).

Il est intéressant de relire les actualités 2015 du présent blog.

Le sujet, c’est le PLU de 2013 (celui de Philippe Doucet),  qui a amené réglementairement  Georges Mothron à accorder en 2014 au petit promoteur ce permis de construire du 5 rue des Bûchettes, et ce, de manière tacite (en laissant expirer le délai de refus du permis de construire, ce qui revient à dire qu’une fois hors délai le permis est considéré comme accordé, comme adopté à défaut).

Un agent de mairie nous avait confié que le permis n’avait pas été validé car ils n’avaient pas eu le temps d’analyser le dossier.

D’ailleurs en premier rendez-vous en mairie en 2015 avec Gilles Savry et la directrice de l’urbanisme de l’époque, en guise d’explications nous avions eu droit à un :

« En juin on l’avait vu mais fin septembre on n’avait pas réussi à le revoir » (NDLR : on parle de 2014)

Ceci prouve que la mairie avait bien vu cette demande de permis de démolir/construire dans les temps. Elle a sciemment décidé de ne pas tenir compte des aspects qui posaient problème afin de ne pas avoir à s’opposer au promoteur, pour éviter un recours. D'ailleurs elle nous a souvent dit qu'elle redoutait les recours. Mais pourquoi ? Elle a choisi de rester sur le PLU, qu'elle a respecté.

Fin janvier 2015, alors que ces documents sont publics, nous avions eu du mal, malgré plusieurs tentatives, à nous procurer copie du dossier, les services techniques nous demandant d’attendre. Pourquoi ?

Ce qui nous questionne le plus, c’est que la société Investir en Argenteuil II n'existant pas juridiquement, comment la mairie aurait-elle pu redouter que ce promoteur l'attaque en justice ?

A ce titre nous ne comprenons pas que nos recours gracieux n'aient pas abouti. Des anomalies dans le projet de construction et risques pour les habitants avaient été signalés dans les recours gracieux. Ils n’ont pas été pris en compte. Est-ce normal ? La mairie aurait au moins dû faire attention aux risques préventifs.

Vous constaterez ces sources et ces écrits :

• 17 mars 2015 : déclaration de Gilles Savry (équipe de Georges Mothron), Le Parisien,

« Sur le PLU de 2007, ce projet n'aurait pas pu passer. Nous avons d'ailleurs attaqué le PLU de 2013, il y a deux ans, nous attendons le résultat. »

Comme nous l'avons écrit plus haut, il est vrai que :

• L’équipe municipale « Doucet » de 2013 (entre le PLU de 2007 et PLU de 2015) avait revu le PLU.
  • Il ne nous appartient pas d’en expliquer les raisons et surtout la véracité de ces dernières. Le fait est que légalement c'est ce PLU qui a permis ce projet de construction.

• Le PLU de 2013, attaqué depuis par l’équipe adverse, a été revu le 9 octobre 2015. A partir du moment où il y a eu ce retour en arrière sur cette parcelle du 5 rue des Buchettes, la parcelle (donc la maison visée par une destruction en 2021) a été replacée en zone pavillonnaire avec des règles d’urbanismes bien spécifiques. Le nouveau projet ne peut plus avoir lieu. Le permis ne pourrait aujourd’hui plus être accordé.

C'est là que cela devient intéressant :

Premier trimestre 2015 : en premier rendez-vous en mairie nous avions pris en note cette phrase de Gilles Savry : « Si la modification de 2013 est annulée par le tribunal administratif le projet tombe ».

Novembre 2015 : notez bien que suite à une réunion de quartier de juin à l’école Brossolette, nous avions écrit sur ce blog :

«  Les promesses publiques du maire d'aller contre ce projet de construction, du fait qu'il serait contradictoire avec le nouveau PLU opposable depuis le 9 octobre 2015, constituent une porte de sortie ».

Vous en déduirez justement que nous sommes des imbéciles d’avoir cru à cette phrase.

Toujours sur le blog :

« Le nouveau PLU est maintenant connu mais n'est malheureusement pas rétroactif, le permis de construire ayant été signé (NDLR : de manière tacite) avant le 9 octobre ». Et là, colère.

Au vu de tout ce qui s’est passé depuis des années, voilà pourquoi nous restons convaincus d’une stratégie d’usure de la part de la mairie. On nous affirme que non, nous ne demandons qu’à y croire.

Un petit projet privé peut comme on nous l’a d’abord dit en 2015 « échapper » à la mairie qui voit passer trop de dossiers.

Mais c’est contradictoire.

Alors si nous nous accrochons aujourd’hui, c’est :

• Parce que ce n’est pas un caprice de quelques habitants, c’est au contraire pour éviter une catastrophe  (lire nos billets précédents dès l'épisode 1)

• Parce que nous estimons qu’une action de  « rattrapage  «  de la part de la mairie serait juste normale et justifiée

• Parce que nous ne voyons pas ce que la mairie risque à s’opposer au promoteur, qui par ailleurs semble ne toujours pas exister juridiquement et n’avoir pas acheté le terrain.

La suite ? Lire l'épisode 8

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